La Cour d’appel de Lomami a confirmé la condamnation de Mr Tshizubu Kazadi Buadia Michèl, alias Kazipo, dans une affaire liée à un litige coutumier au sein du groupement Bena Tshizubu. Selon des sources proches du dossier, la juridiction a déclaré non fondé l’appel du Ministère public sous le RP 96, confirmant ainsi la décision du Tribunal de grande instance de Kabinda.
Le Tribunal avait condamné Mr Tshizubu à 7 mois de servitude pénale, assortis d’un mandat d’arrêt immédiat, pour faux et usage de faux portant notamment sur un document de reconnaissance coutumière considéré comme irrégulier.
Le jugement étant devenu irrévocable après épuisement des recours, le Parquet de Grande Instance de Kabinda a procédé ce mercredi 26 Novembre au transfert du condamné vers la prison centrale de Ludimbi pour l’exécution de sa peine.
Selon les éléments disponibles, le litige l’opposait à Mr Crispin Miteo, 92 ans, au sujet du pouvoir coutumier au sein du groupement.
Conformément à l’article 32 alinéa 4 de la loi portant statut des chefs coutumiers en RDC, toute condamnation à une peine de servitude pénale de plus de trois mois entraîne la déchéance automatique d’un chef coutumier. Cette disposition s’applique donc dans ce cas.
La décision de la Cour d’appel met fin à la procédure judiciaire et clarifie la situation au sein du groupement, en attendant la régularisation des instances coutumières selon les voies prévues par la loi.
✍️ VictoireRDC
